Conditions générales de réservation de la société Sunny Cars GmbH

1. La société Sunny Cars GmbH est une intermédiaire commerciale

La société Sunny Cars GmbH opère en qualité d'intermédiaire commerciale de la société Sunny Cars International GmbH et de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH, et dispose d'une procuration lui conférant le pouvoir de conclure des affaires. La société Sunny Cars GmbH est en droit de recevoir et de traiter des demandes de réservation de clients intéressés pour la société Sunny Cars International GmbH et la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et de conclure des contrats de location de véhicules avec les clients qui en font la demande au nom et pour le compte de la société Sunny Cars International GmbH ou de la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH.

2. Assurance responsabilité civile automobile complémentaire

2.1. La société Sunny Cars GmbH a souscrit, auprès de la société Allianz Versicherungs-AG, dont le siège est situé Königinstraße 28, D-80802 München, représentée par la société AGA International S.A., succursale pour l'Allemagne, Bahnhofstr. 16, une assurance responsabilité automobile complémentaire présentant une couverture de 7,5 millions EUR par sinistre. Les conditions d'assurances applicables en lien avec le contrat de location de véhicule correspondant se trouvent dans la police d'assurance actuelle, que le client peut consulter avant sa réservation (via, p. ex., le site Internet de la société Sunny Cars GmbH).

2.2. Les primes relatives à cette assurance responsabilité civile automobile complémentaire sont comprises dans le prix de location correspondant.

2.3. Le client reçoit la police ainsi que les dispositions complètes des conditions d'assurance en même temps que le voucher, qui représente l'acceptation de l'offre contractuelle du client quant à la conclusion d'un contrat de location entre lui-même et la société Sunny Cars International GmbH ou la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH.

2.4. Le client est habilité à faire valoir toute prétention éventuelle portant sur la couverture de l'assurance responsabilité civile automobile complémentaire dans le respect des « Conditions de l'AGA International S.A., succursale pour l'Allemagne, pour ELVIA Reiseschutz (conditions d'assurance) », y compris sans le consentement de la société Sunny Cars GmbH à l'encontre de la société Allianz Versicherungs-AG.

3. Recouvrement

La société Sunny Cars GmbH est habilitée à procéder à des opérations de recouvrement pour les créances découlant du contrat de location correspondant entre la société Sunny Cars International GmbH ou la société Sunny Cars Vermietungsgesellschaft mbH et le client.

4. Relations juridiques entre la société Sunny Cars GmbH et le client, responsabilité

4.1. Aucun contrat n'est conclu entre le client et la société Sunny cars GmbH, notamment en matière d'intermédiation ou de location de véhicule, de même qu'aucune relation juridique – à l'exception de l'accord relatif à la couverture d'une assurance responsabilité civile automobile complémentaire conformément au point 2 – n'est conclue entre ces deux parties. Ce faisant, des prétentions légales ayant notamment trait à la location de véhicules ne peuvent être invoquées par le client qu'à l'encontre de la société de location de véhicules et/ou de l'opérateur de flotte de véhicules sur place.

4.2. Au demeurant, la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n'est pleinement engagée que pour des dommages-intérêts résultant d'une faute intentionnelle propre ou d'une grossière négligence de sa part. En cas de simple négligence, la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n'est engagée que pour les dommages contractuels typiques prévisibles, et ce, jusqu'à concurrence de ces dommages, pour autant que la société Sunny Cars GmbH ait enfreint une obligation revêtant une importance particulière pour atteindre l'objectif du contrat (obligation essentielle). Pour les cas d'impossibilité initiale, la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH n'est engagée que si l'obstacle à la réalisation de la prestation lui était connu ou si l'ignorance dudit obstacle tient à une grossière négligence.

4.3. Les restrictions et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages imputables à la société Sunny Cars GmbH et découlant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé.

4.4. Dans la mesure où la responsabilité de la société Sunny Cars GmbH est exclue ou restreinte, cette disposition s'applique également à la responsabilité personnelle de ses organes, employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

4.5. À l'exception des prétentions pour cause d'acte illégitime, les prétentions à dommages-intérêts, pour lesquelles la responsabilité a été limitée conformément à la présente section « Responsabilité », sont prescrites au bout d'un an.

5. Clause de protection des données

5.1. La société Sunny Cars GmbH est la partie responsable au sens du droit relatif à la protection des données. Les données à caractère personnel du client sont recueillies, traitées et utilisées par la société Sunny Cars GmbH aux fins de l'établissement, de l'exécution ou de la résiliation du contrat. Toute utilisation de celles-ci à des fins commerciales n'est effectuée que dans le cadre de l'autopromotion (y compris la promotion de recommandation). Toute transmission des données à des tiers n'est effectuée que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du (sous-)contrat de location. Toute utilisation dépassant ce cadre doit faire l'objet d'une autorisation légale ou d'un consentement.

5.2. Mention conformément à l'article 28, paragraphe 4 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (§ 28 Abs. 4 BDSG) : le client peut, à tout moment, s'opposer à un traitement ou à une utilisation de ses données à des fins publicitaires ou pour la réalisation d'études de marché ou de sondages d'opinion. L'opposition est à adresser à : Sunny Cars GmbH, Paul-Gerhardt-Allee 42, D-81245 Munich (Allemagne) ; ou, par courriel, à : info@sunnycars.ch

6. Choix du droit applicable

Sauf dispositions juridiques contraignantes contraires, les présentes conditions générales de réservation sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne.

7. Divers

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales était invalide, en tout ou en partie, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
Il convient, à la place de la disposition invalide en tout ou en partie, de trouver une disposition, éventuellement moyennant un jugement, aussi proche que possible de l'objectif de la disposition invalide en tout ou en partie, en tenant dûment compte de tous les aspects qui ont mené à l'invalidité de ladite disposition.



Dernière mise à jour : le 1er janvier 2015